Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006340733
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 27 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu à l'alinéa précédent est autorisée, selon les mêmes conditions, par l'Assemblée de Corse, à la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du syndicat mixte compétent. »
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