Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006340735
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 29 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
2. « 1° bis Est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.