Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. A. - A la section 1 :
3. 1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14 ;
4. 2° Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée : « Attributions », comprenant les articles L. 4424-1, L. 4424-2 et L. 4424-2-1, résultant de l'article 1er de la présente loi, qui deviennent les articles L. 4422-15, L. 4422-16 et L. 4422-17 ;
5. 3° Dans l'article L. 4422-17, la référence : « L. 4424-2 » est remplacée par la référence : « L. 4422-16 ».
6. B. - A la section 2 :
7. 1° Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;
8. 2° Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée : « Attributions du conseil exécutif », comprenant l'article L. 4424-3, qui devient l'article L. 4422-24.
9. A la fin du dernier alinéa de cet article, les mots : « plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » ;
10. 3° Cette section est complétée par une sous-section 4, intitulée : « Attributions du président du conseil exécutif », comprenant les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8, qui deviennent respectivement les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29.
11. La première phrase de l'article L. 4422-27 est complétée par les mots : « d'aménagement et de développement durable de Corse ».
12. C. - A la section 3 :
13. 1° Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33 ;
14. 2° Dans l'article L. 4422-33, la référence : « L. 4424-5 » est remplacée par la référence : « L. 4422-26 ».
15. D. - A la section 4 :
16. 1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1, intitulée : « Organisation », comprenant les articles L. 4422-23 et L. 4422-24, qui deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;
17. 2° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2, intitulée : « Attributions », comprenant les articles L. 4424-9 et L. 4424-10, qui deviennent respectivement les articles L. 4422-36 et L. 4422-37.
18. Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-36, les mots : « lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse » et les références : « L. 4424-27 et L. 4424-28 » sont remplacés par les références : « L. 4424-18 et L. 4424-19 ».
19. A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-37, la référence : « L. 4424-16 » est remplacée par la référence : « L. 4424-6 ».
20. E. - A la section 5 :
21. 1° Les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent respectivement les articles L. 4422-38, L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42 ;
22. 2° A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4422-38, les mots : « et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19 » sont supprimés.
23. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4422-38 et dans l'article L. 4422-42, la référence : « L. 4425-7 » est remplacée par la référence : « L. 4425-8 ».
24. F. - A la section 6, les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44.
25. G. - Le chapitre est complété par une section 7, intitulée : « Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse », qui comprend un article L. 4422-45.
26. II. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
27. A. - Le chapitre est intitulé : « Compétences ».
28. B. - 1. Les divisions : « Section 1 », « Section 2 », « Section 3 » et « Section 4 » et leur intitulé sont supprimés.
29. 2. Les articles L. 4424-15, L. 4424-19, L. 4424-20, L. 4424-28, L. 4424-31 et L. 4424-32 sont abrogés.
30. C. - 1. La section 5 devient la section 1 et est intitulée : « Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture ».
31. 2. La sous-section 1 de la section 1 comprend, outre un article L. 4424-4, les articles L. 4424-11, L. 4424-12, L. 4424-13 et L. 4424-14, qui deviennent respectivement les articles L. 4424-1, L. 4424-2, L. 4424-3 et L. 4424-5.
32. 3. La sous-section 2 de la section 1, qui est intitulée : « Culture et communication », comprend, outre un article L. 4424-6-1, les articles L. 4424-16 et L. 4424-17, qui deviennent respectivement les articles L. 4424-6 et L. 4424-7.
33. 4. La section 1 est complétée par une sous-section 3, intitulée : « Sport et éducation populaire », qui comprend un article L. 4424-8.
34. D. - 1. Après l'article L. 4424-8, il est rétabli une section 2, intitulée : « Aménagement et développement durable », qui comprend trois sous-sections.
35. 2. La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : « Plan d'aménagement et de développement durable » et comprend un article L. 4424-9, un article L. 4424-10, un article L. 4424-11, un article L. 4424-12, un article L. 4424-13, un article L. 4424-14 et un article L. 4424-15.
36. 3. La sous-section 2 de la section 2 est intitulée : « Transports et gestion des infrastructures » et comprend deux paragraphes.
37. Le paragraphe 1, intitulé : « Transports », comprend, outre un article L. 4424-19, les articles L. 4424-25, L. 4424-26, L. 4424-27, L. 4424-29 et L. 4424-30, qui deviennent respectivement les articles L. 4424-16, L. 4424-17, L. 4424-18, L. 4424-20 et L. 4424-21.
38. Le paragraphe 2, intitulé : « Gestion des infrastructures », comprend un nouvel article L. 4424-22, un nouvel article L. 4424-23, un nouvel article L. 4424-24 et un article L. 4424-25.
39. 4. La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : « Logement » et comprend l'article L. 4424-24, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l'article L. 4424-26.
40. E. - 1. Après l'article L. 4424-26, il est rétabli une section 3, intitulée : « Développement économique ».
41. 2. Les divisions : « Sous-section 4 » et « Sous-section 5 » de la section 6, ainsi que leur intitulé, sont supprimés.
42. 3. La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section 3 et est intitulée : « Interventions économiques ». Elle comprend, outre l'article L. 4424-21, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l'article L. 4424-30, un article L. 4424-27, un article L. 4424-28, un article L. 4424-28-1 et un article L. 4424-29.
43. 4. La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section 3 et comprend, outre un article L. 4424-32, l'article L. 4424-23, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l'article L. 4424-31.
44. 5. La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 3 et est intitulée : « Agriculture et forêt ».
45. L'article L. 4424-22, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 4424-33.
46. 6. La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 3 et est intitulée : « Formation professionnelle et apprentissage ». Elle comprend un article L. 4424-34.
47. F. - 1. Après l'article L. 4424-34, il est rétabli une section 4, intitulée : « Environnement et services de proximité », qui comprend quatre sous-sections.
48. 2. La sous-section 1 de la section 4, intitulée : « Environnement », comprend l'article L. 4424-18, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l'article L. 4424-35.
49. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4424-35, la référence : « L. 4424-5 » est remplacée par la référence : « L. 4422-26 ».
50. 3. La sous-section 2 de la section 4, intitulée : « Eau et assainissement », comprend un article L. 4424-36.
51. 4. La sous-section 3 de la section 4, intitulée : « Déchets », comprend un article L. 4424-37 et un article L. 4424-38.
52. 5. La sous-section 7 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 4.
53. L'article L. 4424-33, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 4424-39.
54. G. - Après l'article L. 4424-39, il est rétabli une section 5, intitulée : « Des offices et de l'agence du tourisme en Corse », qui comprend un article L. 4424-40 et un article L. 4424-41.
55. H. - La division : « Section 6 » et son intitulé sont supprimés.
56. III. - Au chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code :
57. 1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4425-4, les références : « L. 4424-27 et L. 4424-28 » sont remplacées par les références : « L. 4424-18 et L. 4424-19 » ;
58. 2° Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent respectivement les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.
59. IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 4423-1 du même code, résultant de l'article 2 de la présente loi, la référence : « L. 4424-2 » est remplacée par la référence : « L. 4422-16 ».
60. V. - L'article L. 4424-4-1 du même code devient l'article L. 4422-25-1. Dans cet article, la référence : « L. 4424-4 » est remplacée par la référence : « L. 4422-25 ».