1. Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées par la présente loi sont, selon le cas, mis à disposition ou transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 4422-43 et à l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales.
Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels
- Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels
IdentifiantLEGIARTI000006340737
Texte parentLEGITEXT000005632141
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.