1. Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels
- Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels
IdentifiantLEGIARTI000006340738
Texte parentLEGITEXT000005632141
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