RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels
Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels
IdentifiantLEGIARTI000006340741
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 34 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 (version du 23 janvier 2002)Légifrance →
1. Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse peuvent, s'ils sont titularisés dans la fonction publique de l'Etat en vertu de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, opter pour le statut de fonctionnaire territorial.
2. Ce droit d'option est exercé dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. A l'issue de ce délai, les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la présente loi leur sont applicables.
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