Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels
  1. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services et aux personnels
IdentifiantLEGIARTI000006340742
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 35 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 (version du 23 janvier 2002)Légifrance →

1. Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs fonctions dans un service des ports et aéroports transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse, sont mis de plein droit à disposition de celle-ci.

2. Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de personnel correspondantes. L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la convention.

3. Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la collectivité territoriale de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme d'un fonds de concours versé à l'Etat.

4. Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel correspondantes mentionnées au deuxième alinéa sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation financière dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006340742, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.