Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
IdentifiantLEGIARTI000006340746
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 38 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises. »
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