Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
IdentifiantLEGIARTI000006340747
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 39 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 4425-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4425-5. - La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9. Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme.
3. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Aller plus loin
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