Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · Article

Article 41

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
  1. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
IdentifiantLEGIARTI000006340750
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 41 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-14 du code rural, le mot : « individualisés » est remplacé par le mot : « inclus ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006340750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.