Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
3. II. - L'article L. 4424-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
5. III. - L'article L. 4424-33 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'office du développement agricole et rural de Corse et l'office d'équipement hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions. »
7. IV. - L'article L. 4424-35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « L'office de l'environnement de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »