Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
RattachementTitre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
IdentifiantLEGIARTI000006340755
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 46 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 112-11 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'office du développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
3. II. - L'article L. 112-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. »
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