Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
RattachementTitre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
IdentifiantLEGIARTI000006340757
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 47 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Lorsque la collectivité territoriale de Corse se substitue à la structure dénommée : « Agence pour le développement économique de la Corse » dans l'ensemble de ses droits et obligations, les personnels de cette agence, en fonction à la date de la substitution, conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.
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