Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
RattachementChapitre Ier : Mesures fiscales et sociales en faveur de l'investissement
Titre III : Mesures fiscales et sociales
Chapitre Ier : Mesures fiscales et sociales en faveur de l'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006340759
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 49 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
2. « IV bis. - Pour les entreprises implantées en Corse avant le 1er janvier 1999, et à l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes :
3. « - durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 % et le plafond de 1 500 F est ramené à 1 450 F ;
4. « - durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 % et le plafond de 1 500 F est ramené à 1 390 F ;
5. « - durant l'année 2004, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 % et le plafond de 1 500 F est ramené à 1 340 F.
6. « Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »
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