1. La rémunération des astreintes et des interventions prévues par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-94 du 21 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207627
Texte parentLEGITEXT000005632144
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.