1. Les taux de rémunération des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-94 du 21 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207628
Texte parentLEGITEXT000005632144
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