Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-100 du 24 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207658
Texte parentLEGITEXT000005632152
Référencearticle 2 du décret n°2002-100 du 24 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 11 avril 1991 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 1er. - Les présidents et vice-présidents des commissions spécialisées des marchés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget. »
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