Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-100 du 24 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207659
Texte parentLEGITEXT000005632152
Référencearticle 3 du décret n°2002-100 du 24 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 11 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget. »
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