Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-101 du 24 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207663
Texte parentLEGITEXT000005632153
Référencearticle 1 du décret n°2002-101 du 24 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret du 11 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. »
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