Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-101 du 24 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207664
Texte parentLEGITEXT000005632153
Référencearticle 2 du décret n°2002-101 du 24 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 1er. - Le président et les vice-présidents du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget. »
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