Arrêté du 31 décembre 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.

TexteArrêté du 31 décembre 2001

RattachementTitre Ier : Généralités.

IdentifiantLEGIARTI000006277415

Texte parentLEGITEXT000005632155

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2001 (version du 26 janvier 2002)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.

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