Arrêté du 31 décembre 2001 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.

TexteArrêté du 31 décembre 2001

RattachementTitre II : Examen de type prévu au chapitre Ier du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.

IdentifiantLEGIARTI000006277427

Texte parentLEGITEXT000005632155

Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 décembre 2001 (version du 26 janvier 2002)Légifrance →

1. Le titulaire du certificat d'examen de type déclare la conformité de chaque instrument fabriqué au type ayant fait l'objet du certificat, en apposant sur ledit instrument ou en y faisant apposer, sous sa responsabilité, la marque d'examen de type définie à l'article 49 ci-après.

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