Arrêté du 31 décembre 2001 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.

TexteArrêté du 31 décembre 2001

RattachementTitre III : Vérification primitive prévue au chapitre II du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.

IdentifiantLEGIARTI000006277436

Texte parentLEGITEXT000005632155

Référencearticle 20 de l'arrêté du 31 décembre 2001 (version du 26 janvier 2002)Légifrance →

1. Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie prévoit que la vérification primitive tient lieu de contrôle en service, la marque de contrôle en service est apposée à l'issue de la vérification primitive.

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