Arrêté du 31 décembre 2001 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.

TexteArrêté du 31 décembre 2001

RattachementTitre III : Vérification primitive prévue au chapitre II du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.

IdentifiantLEGIARTI000006277437

Texte parentLEGITEXT000005632155

Référencearticle 21 de l'arrêté du 31 décembre 2001 (version du 26 janvier 2002)Légifrance →

1. La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte la vérification primitive.

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