RattachementTitre IV : Vérification de l'installation prévue au chapitre III du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
IdentifiantLEGIARTI000006277438
Texte parentLEGITEXT000005632155
Référencearticle 22 de l'arrêté du 31 décembre 2001 (version du 26 janvier 2002)Légifrance →
1. Selon les dispositions catégorielles, la vérification de l'installation porte sur des opérations postérieures à la vérification primitive ou comprend les phases de validation de la conception, de l'installation et du bon ajustage de l'instrument.
2. Lorsque la vérification de l'installation comprend une phase de validation de la conception de l'instrument, elle est effectuée par l'organisme désigné visé à l'article 4 ci-dessus.
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