RattachementTitre IV : Vérification de l'installation prévue au chapitre III du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
IdentifiantLEGIARTI000045282958
Texte parentLEGITEXT000005632155
Référencearticle 24 de l'arrêté du 31 décembre 2001 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Le demandeur doit passer commande à l'organisme de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.
2. L'organisme évalue le système d'assurance de la qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences applicables. Cette évaluation comprend notamment un audit.
3. La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur. Une copie est adressée au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités où se situe le siège social ou l'établissement principal de l'installateur.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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