1. La demande d'examen de type est déposée par le fabricant de l'instrument de mesure ou par un représentant mandaté à cet effet par le fabricant. Cette demande est adressée à l'organisme désigné en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 août 2020.
TexteArrêté du 31 décembre 2001
RattachementTitre II : Examen de type prévu au chapitre Ier du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
IdentifiantLEGIARTI000042293808
Texte parentLEGITEXT000005632155
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