RattachementTitre VI : Organismes désignés et agréés.
IdentifiantLEGIARTI000045283538
Texte parentLEGITEXT000005632155
Référencearticle 41 de l'arrêté du 31 décembre 2001 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. L'arrêté spécifique relatif à la catégorie prévoit soit que l'organisme désigné ou agréé adresse à toutes les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées, soit qu'il tient à leur disposition :
2. -ses programmes prévisionnels de vérification ;
3. -les résultats de ses opérations de vérification.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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