1. Le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire du certificat d'examen de type appose sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement où sont apposées les marques du contrôle en service.
Arrêté du 31 décembre 2001 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.
TexteArrêté du 31 décembre 2001
RattachementTitre VII : Marque d'identification marques de contrôle, carnet métrologique.
IdentifiantLEGIARTI000033477713
Texte parentLEGITEXT000005632155
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