1. Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque d'examen de type prévue à l'article 11 du décret du 3 mai 2001 susvisé est constituée du numéro et de la date du certificat d'examen de type.
Arrêté du 31 décembre 2001 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.
TexteArrêté du 31 décembre 2001
RattachementTitre VII : Marque d'identification marques de contrôle, carnet métrologique.
IdentifiantLEGIARTI000033477717
Texte parentLEGITEXT000005632155
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