Arrêté du 31 décembre 2001 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.

TexteArrêté du 31 décembre 2001

RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006277484

Texte parentLEGITEXT000005632155

Référencearticle 59 de l'arrêté du 31 décembre 2001 (version du 26 janvier 2002)Légifrance →

1. Conformément à l'article 51 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les instruments de mesure soumis à un décret pris en application d'un règlement européen ou d'une directive européenne peuvent être soumis par arrêté pris pour application du décret du 3 mai 2001 susvisé à des opérations de contrôle métrologiques applicables postérieurement à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments neufs. Ces arrêtés ne peuvent en aucun cas prévoir des conditions préalables à la mise sur le marché ou à la mise en service, sauf, si approprié, des conditions d'installation.

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