Arrêté du 31 décembre 2001 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.

TexteArrêté du 31 décembre 2001

RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006277410

Texte parentLEGITEXT000005632155

Référencearticle 63 de l'arrêté du 31 décembre 2001 (version du 26 janvier 2002)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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