RattachementTitre II : Examen de type prévu au chapitre Ier du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé.
IdentifiantLEGIARTI000006277422
Texte parentLEGITEXT000005632155
Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 décembre 2001 (version du 26 janvier 2002)Légifrance →
1. Si les essais et examens concluent à la conformité du type aux exigences fixées dans les arrêtés réglementant la catégorie, l'organisme établit un certificat d'examen de type qu'il délivre au demandeur.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-après, la durée de validité du certificat est de dix ans.
3. Ce certificat comporte en annexes les éléments essentiels nécessaires à l'identification des instruments.
4. L'organisme assure la publication du certificat et de ses annexes. Copie de ce certificat et de ses annexes, accompagnée de l'extrait destiné à être publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie, est adressée au service chargé de la métrologie légale.
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