Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-105 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006356999
Texte parentLEGITEXT000005632158
Référencearticle 12 du décret n°2002-105 du 25 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 juillet 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article 14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 14-1. - Les articles 9 à 14 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
4. « Pour l'application des premier et troisième alinéas de l'article 11 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie :
5. « 1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
6. « 2° La somme de 20 000 F est remplacée par la somme de 363 636 F CFP. »
7. II. - L'article 14-2 est abrogé.
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