1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.
TexteDécret n°2002-105 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006356987
Texte parentLEGITEXT000005632158
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