Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions figurant à l'annexe II du présent décret constituent le livre V du code électoral (partie Réglementaire).
2. Les articles identifiés par un R.** correspondent aux dispositions relevant d'un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.