Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « ou le président du tribunal supérieur d'appel » sont supprimés.
Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-105 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006356990
Texte parentLEGITEXT000005632158
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