Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-105 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006356993
Texte parentLEGITEXT000005632158
Référencearticle 6 du décret n°2002-105 du 25 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 2 du décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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