Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-105 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006356994
Texte parentLEGITEXT000005632158
Référencearticle 7 du décret n°2002-105 du 25 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Dans l'intitulé, les mots : « de la métropole et des départements d'outre-mer » sont supprimés.
3. II. - Il est inséré après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 3-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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