Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-105 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006356995
Texte parentLEGITEXT000005632158
Référencearticle 8 du décret n°2002-105 du 25 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 25 janvier 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
3. II. - Au deuxième alinéa, la référence aux dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 relative aux délais de distance est remplacée par la référence à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.