Décret n°2002-106 du 23 janvier 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-106 du 23 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207692
Texte parentLEGITEXT000005632159
Référencearticle 5 du décret n°2002-106 du 23 janvier 2002 (version du 26 janvier 2002)Légifrance →

1. Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement.

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