1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-106 du 23 janvier 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.
TexteDécret n°2002-106 du 23 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207694
Texte parentLEGITEXT000005632159
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