Décret n°2002-109 du 24 janvier 2002 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-109 du 24 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207728
Texte parentLEGITEXT000005632162
Référencearticle 15 du décret n°2002-109 du 24 janvier 2002 (version du 26 janvier 2002)Légifrance →

1. L'article 9, l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 14 sont abrogés.

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