Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-111 du 24 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207757
Texte parentLEGITEXT000005632164
Référencearticle 11 du décret n°2002-111 du 24 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15. - Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.