Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19. - L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation. »
Décret n°2002-111 du 24 janvier 2002 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-111 du 24 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207759
Texte parentLEGITEXT000005632164
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