Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-114 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207774
Texte parentLEGITEXT000005632167
Référencearticle 1 du décret n°2002-114 du 25 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et le cinquième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ou "déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne. Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés. »
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