Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et au e du 1 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « et le numéro d'agrément » sont supprimés.
Décret n°2002-114 du 25 janvier 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-114 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207776
Texte parentLEGITEXT000005632167
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