Décret n°2002-114 du 25 janvier 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-114 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207777
Texte parentLEGITEXT000005632167
Référencearticle 3 du décret n°2002-114 du 25 janvier 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2002.

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