Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-115 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207780
Texte parentLEGITEXT000005632168
Référencearticle 2 du décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 (version du 29 janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 843,87 euros par an à compter du 1er janvier 2002.

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