Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-115 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207782
Texte parentLEGITEXT000005632168
Référencearticle 4 du décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 (version du 29 janvier 2002)Légifrance →

1. Pour l'application du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 6 997,74 euros pour une personne seule et à 12 257,01 euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2002.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006207782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.